Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

PPI-Group S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B109352, dont le siège social est situé 4 Rue Samuel Beckett, L-4371 Belvaux, Luxembourg, ci-après désignée « PPI-Group » ou « le Prestataire »,

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant recours aux produits ou services proposés par PPI-Group, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de logiciels, matériels, licences, abonnements, prestations de services informatiques, formations, maintenance, assistance technique, hébergement, développement, intégration et plus généralement de toute prestation réalisée par PPI-Group.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de PPI-Group et peuvent être communiquées sur simple demande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues entre les Parties, les conditions particulières prévaudront uniquement pour les dispositions concernées.

En cas de contradiction entre les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation ou les conditions particulières convenues entre les Parties, ces dernières prévaudront dans l’ordre suivant : les conditions particulières, les Conditions Générales de Vente, puis les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PPI-Group commercialise et fournit à ses Clients :

des logiciels édités par des éditeurs tiers ou développés par PPI-Group ;
des licences d’utilisation ;
des solutions Cloud ou hébergées ;
des matériels informatiques et périphériques ;
des prestations d’installation ;
des prestations de migration ;
des prestations de paramétrage ;
des prestations de développement spécifique ;
des prestations de formation ;
des prestations de maintenance et d’assistance ;
des prestations de télémaintenance ;
des prestations de conseil ;
toute autre prestation informatique proposée par PPI-Group.

Les prestations sont réalisées conformément aux présentes CGV, aux éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties ainsi qu’au devis ou contrat accepté par le Client.

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes, prestations et contrats conclus entre PPI-Group et le Client.

Elles s’appliquent notamment :

aux devis ;
aux propositions commerciales ;
aux bons de commande ;
aux contrats de maintenance ;
aux contrats d’assistance ;
aux contrats d’abonnement ;
aux renouvellements de licences ;
aux prestations ponctuelles.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite expresse de PPI-Group.

Le fait pour PPI-Group de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Définition

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit une prestation, acheté un produit ou signé un contrat avec PPI-Group.

Prestataire : PPI-Group S.à r.l.

Commande : tout devis signé, bon de commande, contrat accepté ou validation écrite d’une offre commerciale.

Produits : tout logiciel, matériel, licence, abonnement ou solution commercialisé par PPI-Group.

Prestations : l’ensemble des interventions réalisées par PPI-Group, sur site ou à distance.

Licence : droit d’utilisation d’un logiciel accordé conformément aux conditions de l’éditeur concerné.

Services Cloud : tout service hébergé fourni directement par PPI-Group ou par un partenaire.

Jour ouvrable : tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Article 4 – Offres Commerciales

Les devis, propositions commerciales et offres établis par PPI-Group sont valables pendant trente (30) jours calendaires, sauf indication contraire figurant sur le document.

Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Client.

Toute modification des besoins, du périmètre fonctionnel, du nombre d’utilisateurs, des équipements ou des contraintes techniques pourra entraîner l’établissement d’un devis modificatif.

PPI-Group se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle, typographique ou de calcul figurant sur une offre avant son acceptation.

Les caractéristiques techniques des logiciels ou matériels peuvent évoluer à tout moment en fonction des décisions des éditeurs ou fabricants, sans que cela puisse engager la responsabilité de PPI-Group.

Article 5 – Formation du Contrat

La commande devient ferme et définitive à compter :

de la signature du devis ;
de la signature d’un contrat ;
de l’acceptation d’une proposition commerciale ;
de la réception d’un bon de commande ;
de toute validation écrite (courrier ou courrier électronique) ;
ou du commencement d’exécution demandé par le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant les produits ou prestations commandés.

Il appartient au Client de vérifier que les produits et services commandés correspondent à ses besoins, à son organisation et à son environnement informatique.

Toute demande de modification postérieure à la validation de la commande pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ainsi que d’une révision des délais d’exécution.

Article 6 – Prix

Les prix figurant sur les devis, contrats ou propositions commerciales sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA, laquelle sera appliquée selon la réglementation fiscale en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

Les prix comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées dans le devis ou le contrat.

Sauf indication contraire, ne sont notamment pas compris :

les déplacements ;
les frais d’hébergement ;
les frais de restauration ;
les prestations supplémentaires demandées par le Client ;
les interventions réalisées en dehors des horaires contractuels ;
les prestations rendues nécessaires par une modification du périmètre initial.

PPI-Group se réserve le droit de réviser ses tarifs pour toute nouvelle commande ou lors du renouvellement d’un abonnement ou d’un contrat, sous réserve des engagements contractuels éventuellement souscrits.

Article 7 – Conditions de Paiement

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la facture, toutes les factures émises par PPI-Group sont payables à trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission, exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

Le paiement est considéré comme effectué uniquement à compter de l’encaissement effectif des fonds sur le compte bancaire de PPI-Group.

En aucun cas le Client ne pourra suspendre, compenser ou différer un paiement sans l’accord préalable et écrit de PPI-Group.

Article 8 – Retard de Paiement

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des intérêts de retard prévus par la législation luxembourgeoise en vigueur, notamment la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dans les transactions commerciales.

En outre, conformément à cette réglementation, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit pour couvrir les frais de recouvrement.

Si les frais réellement engagés pour obtenir le paiement dépassent ce montant, PPI-Group se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de retard de paiement, toutes les créances non encore échues deviendront immédiatement exigibles.

Le Client supportera également l’ensemble des frais bancaires, frais de recouvrement amiable, frais judiciaires, honoraires d’avocat et frais d’exécution engagés par PPI-Group pour obtenir le règlement des sommes dues, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Article 9 – Suspension des Prestations

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, PPI-Group pourra, après information du Client et sans que sa responsabilité puisse être engagée :

suspendre toute prestation en cours ;
suspendre l’accès aux services d’assistance ;
suspendre les prestations de maintenance ;
suspendre la délivrance des licences, clés d’activation ou codes annuels lorsque cela est contractuellement possible ;
différer toute nouvelle intervention ;
refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Cette suspension ne pourra donner lieu à aucun remboursement, indemnité ou pénalité au profit du Client.

Les délais contractuels seront automatiquement prolongés de la durée de la suspension.

Article 10 – Délais d’Exécution des Prestations

Les délais communiqués par PPI-Group sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès figurant dans un contrat ou une commande.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

d’informations incomplètes transmises par le Client ;
de retard dans la fourniture des accès ou des équipements ;
de modification du périmètre du projet ;
d’indisponibilité d’un éditeur ou d’un fournisseur ;
d’événement de force majeure ;
de retard imputable au Client.

Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations dépend également de sa propre collaboration.

Un retard ne pourra justifier ni l’annulation automatique de la commande, ni une réduction du prix, ni l’octroi de dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 – Livraison des Matériels et Logiciels

Les matériels sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les risques sont transférés au Client au moment de la livraison.

Le Client est tenu de vérifier immédiatement :

l’état apparent des colis ;
la conformité des produits livrés ;
les quantités réceptionnées.

Toute anomalie devra être signalée :

au transporteur selon les règles applicables ;
et à PPI-Group dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables suivant la réception.

À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison sera réputée conforme.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et dépendent notamment des disponibilités des constructeurs, éditeurs et transporteurs.

PPI-Group ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable à un tiers.

Article 12 – Licences Logicielles et Abonnements

Les licences commercialisées par PPI-Group demeurent soumises aux conditions générales de l’éditeur concerné.

PPI-Group intervient en qualité de revendeur, intégrateur ou partenaire agréé et ne peut être tenue responsable des modifications apportées par l’éditeur aux fonctionnalités, tarifs, politiques commerciales ou conditions d’utilisation des logiciels.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables aux licences souscrites.

Les abonnements et licences renouvelables sont facturés selon les modalités prévues au contrat ou conformément aux conditions de l’éditeur.

Sauf disposition contraire, les licences ne sont ni remboursables, ni échangeables après leur activation.

Le Client est seul responsable du respect des conditions de licence imposées par l’éditeur, notamment concernant :

le nombre d’utilisateurs ;
les limitations d’usage ;
les environnements autorisés ;
les obligations de conformité.

PPI-Group ne pourra être tenue responsable de la suspension, de la résiliation ou de la modification d’une licence décidée par l’éditeur.

Les clés de licence, codes annuels ou droits d’activation sont délivrés après validation de la commande et, le cas échéant, après encaissement du règlement lorsque les conditions commerciales le prévoient.

Article 13 – Obligation du client

Le Client s’engage à collaborer activement avec PPI-Group afin de permettre la bonne exécution des prestations.

À ce titre, il s’engage notamment à :

communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires au suivi du projet ;
garantir l’exactitude des informations communiquées ;
mettre à disposition les accès, identifiants, équipements et ressources nécessaires aux interventions ;
assurer un environnement technique conforme aux prérequis communiqués par PPI-Group ou les éditeurs concernés ;
informer sans délai PPI-Group de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur les prestations.

Le Client demeure seul responsable :

de son infrastructure informatique ;
de son réseau ;
de ses connexions Internet ;
de ses équipements ;
de la sécurité de son système d’information ;
de la conformité de ses licences logicielles.

Le Client s’engage à respecter les recommandations techniques formulées par PPI-Group.

Le refus du Client d’appliquer une recommandation importante pourra exonérer PPI-Group de toute responsabilité concernant les conséquences qui pourraient en résulter.

Article 14 – Obligations de PPI-Group

PPI-Group s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et le professionnalisme attendus d’un prestataire spécialisé dans les solutions informatiques de gestion.

Les prestations sont réalisées conformément :

aux règles de l’art ;
aux recommandations des éditeurs concernés ;
aux bonnes pratiques de la profession.

PPI-Group est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Elle ne garantit notamment pas :

l’absence totale d’anomalies ;
l’absence d’interruption des services des éditeurs tiers ;
l’évolution des fonctionnalités décidées par les éditeurs ;
la compatibilité avec des produits tiers non validés.

PPI-Group pourra recourir à des sous-traitants ou partenaires spécialisés lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des prestations.

Article 15 – Garanties

Les matériels commercialisés par PPI-Group bénéficient exclusivement des garanties légales ainsi que, le cas échéant, de la garantie constructeur.

Les logiciels distribués par PPI-Group sont garantis exclusivement dans les limites prévues par leurs éditeurs respectifs.

PPI-Group ne garantit pas :

les anomalies résultant d’une mauvaise utilisation ;
les modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
les incompatibilités provoquées par des logiciels tiers ;
les dysfonctionnements liés à une infrastructure non conforme.

La garantie ne couvre pas davantage :

les virus ;
les ransomwares ;
les attaques informatiques ;
les erreurs de manipulation ;
les suppressions accidentelles de données.

Article 16 – Sauvegardes et Sécurité Informatique

Avant toute intervention de PPI-Group, le Client s’engage à disposer d’une sauvegarde récente, complète et vérifiée de l’ensemble de ses données, bases de données, machines virtuelles, configurations et applications.

Le Client reconnaît que :

la sauvegarde constitue une obligation essentielle lui incombant ;
PPI-Group ne peut vérifier systématiquement la qualité ou la restauration effective des sauvegardes ;
une sauvegarde existante ne garantit pas nécessairement la récupération des données.

Sauf stipulation contractuelle expresse, PPI-Group n’assure aucun service de sauvegarde permanente des données du Client.

En cas de perte de données résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la défaillance des sauvegardes du Client, aucune responsabilité ne pourra être imputée à PPI-Group.

Le Client demeure également responsable :

de la sécurité de son réseau ;
de ses pare-feu ;
de ses antivirus ;
de ses comptes utilisateurs ;
de la gestion des mots de passe ;
de la protection contre les cyberattaques.

Article 17 – Limitation de Responsabilité

PPI-Group ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui serait exclusivement imputable, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

En aucun cas PPI-Group ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfices ;
perte de clientèle ;
perte d’image ;
perte de données ;
perte de productivité ;
interruption d’activité ;
manque à gagner ;
pénalités contractuelles supportées par le Client ;
réclamations formulées par des tiers.

Lorsque la responsabilité de PPI-Group est engagée, celle-ci est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation s’applique dans toute la mesure autorisée par le droit luxembourgeois.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
guerres ;
actes de terrorisme ;
émeutes ;
pandémies ;
cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
coupures généralisées des réseaux de télécommunications ;
défaillance majeure d’un fournisseur d’énergie ;
indisponibilité prolongée des plateformes des éditeurs ou fournisseurs Cloud ;
décisions administratives empêchant l’exécution normale des prestations.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

Article 19 – Protection des Données à Caractère Personnel

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que toute disposition luxembourgeoise applicable.

Lorsque l’exécution des prestations conduit PPI-Group à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD (Annexe DPA), qui prévaut sur les présentes pour ces traitements. PPI-Group agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités de gestion (facturation, relation commerciale) et de sous-traitant pour l’accès aux données du Client.

PPI-Group collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à :

la gestion des devis et commandes ;
l’exécution des prestations ;
la gestion des contrats et abonnements ;
la facturation ;
l’assistance technique ;
la gestion de la relation commerciale ;
le respect de ses obligations légales et comptables.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou imposée par les obligations légales.

PPI-Group s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées.

Lorsque l’exécution d’une prestation nécessite l’accès aux données du Client, PPI-Group agit exclusivement selon les instructions de celui-ci et dans le strict cadre des prestations convenues.

Le Client conserve l’entière responsabilité des données qu’il confie à PPI-Group.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de PPI-Group.

Article 20 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, méthodes, codes sources, procédés, informations commerciales ou techniques obtenus dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration, sauf obligation légale contraire.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

déjà publiques ;
devenues publiques sans faute de l’une des Parties ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par une autorité administrative ou judiciaire compétente.

PPI-Group est autorisée à faire état de la qualité de Client de la société concernée à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 21 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des logiciels, développements, documentations, livrables, méthodologies, procédures, outils, scripts, modèles, contenus, marques, logos et créations demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Les logiciels distribués par PPI-Group restent la propriété intellectuelle de leurs éditeurs.

Les développements spécifiques réalisés par PPI-Group demeurent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire expressément prévue au contrat.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation conforme aux conditions prévues par le contrat ou par les licences des éditeurs concernés.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

Le Client s’interdit également de procéder à toute décompilation, ingénierie inverse, extraction ou tentative de contournement des mécanismes de protection des logiciels, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Article 22 – Réserve de Propriété

Conformément aux dispositions applicables du droit luxembourgeois, PPI-Group conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

Jusqu’au paiement complet, le Client s’engage à :

conserver les matériels en parfait état ;
ne pas les céder ;
ne pas les donner en garantie ;
permettre à PPI-Group d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement.

Les dispositions du présent article ne concernent pas les licences logicielles dont les conditions demeurent régies par leurs éditeurs.

Article 23 – Non-Sollicitation du Personnel

Pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant leur cessation, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de PPI-Group ayant participé aux prestations.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers PPI-Group d’une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tout dommage complémentaire.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le recrutement intervient à la suite d’une candidature spontanée, sans sollicitation directe ou indirecte du Client, sous réserve que celui-ci puisse en apporter la preuve.

Article 24 – Résiliation

Chaque Partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception.

La résiliation ne remet pas en cause :

les prestations déjà réalisées ;
les licences déjà délivrées ;
les sommes restant dues ;
les obligations de confidentialité ;
les clauses de limitation de responsabilité ;
les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les contrats d’abonnement, de maintenance, de souscription ou de licence conclus pour une durée déterminée sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties.

Toute demande de résiliation devra être notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat. À défaut du respect de ce délai, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle période contractuelle.

Article 25 – Droit Applicable et Attribution de Compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.

Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 26 – Dispositions Finales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour PPI-Group de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

Elles sont disponibles en permanence sur le site internet de PPI-Group et peuvent être communiquées à première demande.